Protection du nom. Nom de domaine internet. - 04.09.2002

Pour la première fois, le Tribunal fédéral tranche un litige relatif à l'utilisation du nom d'une corporation publique comme nom de domaine internet. Pour juger du risque de confusion lorsqu'une adresse internet reprend le nom de domaine d'une corporation publique ce n'est pas le contenu du site qui est décisif mais l'adresse qui permet d'y accéder. Il est sans importance que les contenus des deux sites n'aient rien à voir l'un avec l'autre. Sur ce point, le TF s'écarte de l'opinion défendue par une partie de la doctrine suisse (cons. 4.2.2.1).